Accord du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors

En vigueur depuis le 09/10/2009En vigueur depuis le 09 octobre 2009

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Accord du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors

Article 7

En vigueur


Les partenaires sociaux rappellent que le principe de non-discrimination s'applique au critère d'âge et qu'aucune distorsion concernant le recrutement, la gestion des carrières, la formation, la rémunération, la valorisation et la reconnaissance des compétences des salariés seniors, à ce principe, vis-à-vis des seniors, n'est tolérable.