Accord du 3 novembre 2009 relatif à l'emploi et au travail des seniors

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 3.4.5

En vigueur


Chaque année, un bilan complet des formations suivies par les seniors sera transmis par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications à la CPNEFP et intégré au rapport annuel de branche.
En se fondant sur ce bilan annuel, la CPNEFP pourra prendre toute mesure visant à privilégier les actions de formation, d'adaptation des seniors.