Accord du 5 octobre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article 7

En vigueur

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que définies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD).

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.