Avenant du 8 septembre 2009 portant modification de la convention

Article 7

En vigueur

Complémentaire frais de santé


Les parties signataires du présent accord déclarent que toutes les entreprises de la branche doivent être en mesure de proposer à leurs salariés une assurance complémentaire frais de santé leur permettant d'y adhérer s'ils le souhaitent.