Avenant n° 44 du 5 octobre 2009 relatif aux rémunérations minimales garanties des ouvriers

Article 4

En vigueur

Garantie collective au rendement


La moyenne horaire des rémunérations par poste des ouvriers travaillant au rendement devra dépasser de 0, 19 € l'heure les rémunérations minimales garanties ramenées à leur taux horaire (voir sur le régime de cette garantie collective l'article 73 b, 1 de la convention collective nationale de l'industrie textile).