A l'article 11. 02, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
Au début du 1er alinéa sont ajoutés les termes « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, ».
Au 3e alinéa, les termes « la commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »