A l'article 03. 01. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Les alinéas suivants sont supprimés.