Avenant n° 47 du 16 septembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme

Article 3

En vigueur

Dépôt


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail à la direction des relations du travail.