Avenant n° 45 du 16 septembre 2009 portant diverses modifications à la convention

Article 11

En vigueur

Dépôt


Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.