Accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En vigueur depuis le 01/07/1997En vigueur depuis le 01 juillet 1997

Article 1.3

En vigueur étendu

Compte tenu des techniques particulières d'emballage et de calage pour ce type d'opération, une équipe de déménagement comprend 2 déménageurs permanents pour toute opération ne dépassant pas :

- 16 mètres cubes pour les prestations d'emballage ;

- 20 mètres cubes sur 3 étages en descente pour le chargement ;

- 24 mètres cubes sur 3 étages pour les opérations de déchargement et livraison.