Avenant du 19 juin 2009 relatif à la mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

En vigueur depuis le 19/06/2009En vigueur depuis le 19 juin 2009

Article 4

En vigueur

Les dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus sont applicables du 1er juillet au 31 décembre 2009 ; celles de l'article 2 s'appliquent aux salariés dont la cessation du contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.