Avenant n° 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance

Article 2

En vigueur


Le taux de la cotisation figurant au point B « Cotisations calculées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO, destinée à la couverture des indemnités de fin de carrière, est fixé à 1, 25 % à partir du 1er janvier 2010.