Vu les articles 1. 23 et 1. 23 bis de la convention collective ;
Vu l' accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 4, 5, 7, 8 et 17 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) (1) ;
Vu la délibération paritaire n° 2-09 du 21 janvier 2009 ;
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 24 juin 2009,
il a été convenu ce qui suit :

(1) Le répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) ne sont pas reproduits dans la présente parution mais consultables sur le site : journal-officiel.gouv.fr, rubrique : BO conventions collectives, à la suite du présent texte.