Cet accord fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère compétent ainsi que d'une demande d'extension et d'avis favorable (pour ce dernier auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi, conformément aux dispositions applicables).
Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2010.