Avenant n° 95 du 21 juillet 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/2009En vigueur depuis le 01 juillet 2009

Article 1

En vigueur étendu


Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française n° 3117, en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.