Le présent accord entrera en application le 1er jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.
En cas d'agrément postérieur à la date de mise en oeuvre des augmentations salariales telle que stipulée à l'article 1er du présent accord, les augmentations seront appliquées de façon rétroactive aux dates de l'accord.