Accord du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences

En vigueur depuis le 05/06/2009En vigueur depuis le 05 juin 2009

Article

En vigueur


En cas de négociation d'un accord local sur le sujet, une réflexion sur les règles à destination du public et les conditions de mise en place d'une signalétique appropriée, rappelant les droits et devoirs de chacun et les conséquences en cas de non-respect, devra être engagée.