Accord du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences

En vigueur depuis le 05/06/2009En vigueur depuis le 05 juin 2009

Article

En vigueur


Entrent dans le champ de la démarche paritaire les incivilités et violences commises par le public reçu dans les structures.
L'incivilité est définie comme la non-observation des convenances ou l'absence de respect d'autrui entraînant une rupture avec les mécanismes et codes basiques de communication et un risque explicite ou implicite pour la sécurité, le bien-être et la santé morale ou physique des personnes.
Elle constitue un fait susceptible d'incrimination pénale.