Avenant du 24 juin 2009 relatif à la mise en conformité de la convention

Article 4

En vigueur

Conditions d'embauche


Le premier alinéa de l'article 17 est abrogé.
Dans le second alinéa, est ajouté un tiret supplémentaire. Il est rédigé comme suit :
« ― à titre d'information, la référence aux organismes de prévoyance et de retraite. »
Le dernier alinéa de l'article 17 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aptitude à l'emploi devra obligatoirement faire l'objet d'un examen médical dans les conditions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail. En cas d'inaptitude médicale, l'employeur pourra proposer dans l'hypothèse où cela s'avère possible, un nouvel emploi compatible avec l'état de santé dûment constaté par le médecin du travail.A défaut, l'employeur pourra mettre un terme à la période d'essai. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er juillet 2009.