Accord du 29 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009

Article 3

En vigueur

Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM)

Par dérogation à l' article 2 de la convention du 27 juillet 1992 , les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.