Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002

En vigueur depuis le 04/06/2002En vigueur depuis le 04 juin 2002

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Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002

Article 47

En vigueur


Le personnel administratif et technique bénéficie d'une prime d'ancienneté dont le montant sera calculé en appliquant au salaire minimum garanti, tel que défini à l'article 46, les pourcentages suivants :

APRÈSANCIENNETÉ
4 ans 4 %
6 ans 6 %
8 ans 8 %
10 ans10 %
12 ans12 %
15 ans15 %
18 ans18 %


Pour apprécier si le salaire réel versé à l'intéressé est au moins égal au salaire minimum conventionnel, la prime d'ancienneté sera exclue de la comparaison.