Avenant du 24 mars 1982 (Var)

En vigueur depuis le 24/03/1982En vigueur depuis le 24 mars 1982

Article 19

En vigueur

Repos hebdomadaire et des jours fériés

Ajouter au dernier alinéa :

"Le gardien, concierge ou employé d'immeuble effectuant des travaux pour la copropriété en dehors des heures citées à l'article précédent bénéficie des garanties légales en cas d'accident de travail."