Accord du 18 juin 2009 relatif à la période d'essai

Article

En vigueur étendu


Extension et entrée en vigueur du présent accord


Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail, et que ses dispositions entreront en vigueur dès l'extension prononcée.