Avenant n° 24 du 27 mai 2009 relatif à l'évolution des minima conventionnels, aux emplois repères et à la valeur du point

Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Article 8

En vigueur

Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.