Avenant n° 20 du 10 avril 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009

Article 1

En vigueur étendu

Le dernier alinéa de l'article 4.8 « Barème des salaires minima » de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment : « Toutefois, dans certaines communes de la région parisienne dont la liste figure ci-après, le montant des salaires minima subit un abattement de 2 %. » est abrogé.
Cette disposition s'applique aux barèmes de salaires résultant des accords paritaires conclus postérieurement au 1er mai 2009.