Avenant n° 30 du 14 mai 2009 à l'annexe V relative à la formation FIMO-FCO

En vigueur depuis le 10/09/2009En vigueur depuis le 10 septembre 2009

Article 8

En vigueur étendu

Salariés concernés


Tout chauffeur d'un véhicule de plus de 3, 5 t de PTAC titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou EC en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs.