Avenant n° 122 du 10 février 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009

Article 4

En vigueur


L'article 48 « Dispositions particulières aux femmes » est modifié comme suit en son alinéa 3 : les termes « 1 / 4 d'heure » sont remplacés par « 1 / 2 heure ».
En conséquence, l'alinéa 3 de l'article 48 est rédigé comme suit :
« A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée est autorisée, selon son choix, soit à entrer 1 / 2 heure après le reste du personnel, soit à sortir 1 / 2 heure avant l'ensemble du personnel, sans perte de salaire. »