Avenant du 27 janvier 2009 relatif à la période d'essai, à la démission et à la retraite

Article 7

En vigueur étendu

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur


Le premier alinéa de l'article 224. 1. 2 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« A condition de se conformer aux dispositions légales en vigueur, le contrat de travail du salarié peut être rompu de plein droit, dès 70 ans, à l'initiative de l'employeur sans constituer un licenciement. »