Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention

Article 38

En vigueur

Modification de l'article 10.8


Article 10.8. Régime de retraite complémentaire
« Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant la signature. »
L'article 10.8 devient l'article 10.7 et est rédigé comme suit :


« Article 10.7
Régime de retraite complémentaire


Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant l'application de la convention collective. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.