Article 5. 7. 2. Congé sabbatique
« Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 122-32-17 à L. 122-32-21 du code du travail.
Article 5. 7. 3. Congé pour création d'entreprise
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 122-32-12 à L. 122-32-16 du code du travail.
Article 5. 7. 4. Congé de formation d'animateurs pour la jeunesse
Les salariés de moins de 25 ans ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 225-1 à L. 225-5 du code du travail.
Article 5. 7. 5. Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 225-15 à L. 225-19 du code du travail.
Article 5. 7. 6. Congés pour des activités d'intérêt général
Article 5. 7. 6. 1. Congés pour mandat politique
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues par les articles L. 122-24-1 et L. 122-24-2 du code du travail relatif aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Article 5. 7. 6. 2. Congés de solidarité internationale
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 225-9 à L. 225-14 du code du travail. »
Ces nouveaux articles 5. 7. 2 à 5. 7. 6. 2 sont rédigés comme suit :

« 5. 7. 2. Congé sabbatique

Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-92 à L. 3142-95 du code du travail.

5. 7. 3. Congé pour création d'entreprise

Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-78 et L. 3142-81 à L. 3142-84 du code du travail.

5. 7. 4. Congés de formation d'animateurs pour la jeunesse

Les salariés de moins de 25 ans ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues à l'article L. 3142-43 du code du travail.

5. 7. 5. Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-16 et L. 3142-18 à L. 3142-21 du code du travail.

5. 7. 6. Congés pour des activités d'intérêt général
5. 7. 6. 1. Congés pour mandat politique

Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues par les articles L. 3142-56 et L. 3142-60 du code du travail relatif aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

5. 7. 6. 2. Congés de solidarité internationale

Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-2, L. 3142-34, L. 3142-36 à L. 3142-38 du code du travail. »