Article 2.7. La délégation unique du personnel
« La délégation unique du personnel prévue à l'article L. 431-1-1 du code du travail peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés. »
Ce nouvel article 2.7 est rédigé comme suit :

« Article 2.7
La délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel prévue à l'article L. 2326-1 du code du travail peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés. »