Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention

Article 4

En vigueur

Modification de l'article 2.1.4


Article 2. 1. 4. Informations syndicales
« Chaque salarié relevant de la présente convention collective dispose d'un crédit annuel de 2 demi-journées d'information syndicale, considéré comme temps de travail. »
Ce nouvel article 2. 1. 4 est rédigé comme suit :


« 2. 1. 4. Informations syndicales


Chaque salarié relevant de la présente convention collective dispose d'un crédit annuel de 2 demi-journées d'information syndicale, considéré comme temps de travail effectif. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.