Avenant n° 12 du 15 avril 2009 relatif à l'absence pour maladie et à l'indemnisation

Article

En vigueur


3. Modification de l'article 25. 5, alinéa 5


Ledit alinéa est modifié de la façon suivante :
« L'indemnisation indiquée aux alinéas 3 et 4 du présent article intervient après le délai de carence suivant :
― maladie ou accident non professionnel sans hospitalisation :
― 3 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence pour maladie dans les 12 mois qui précèdent le premier jour d'arrêt maladie ;
― 5 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence pour maladie dans les 6 mois qui précèdent le premier jour d'arrêt maladie ;
― 7 jours de carence dans tous les autres cas ;
― maladie ou accident professionnel, toute maladie avec hospitalisation : aucun délai de carence.
Ce délai est de 3 jours calendaires en cas de maladie dont la durée continue (prorogations incluses) est supérieure à 21 jours calendaires. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.