Accord du 25 septembre 2008 portant création d'une CPNEFP

Article 1

En vigueur

Composition


Elle est composée de 2 collèges :
― pour le collège des salariés, de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant siégeant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche ;
― pour le collège des employeurs, représentant la FNCL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.