Accord du 25 septembre 2008 portant création d'une CPNEFP

Article

En vigueur


Vu les dispositions de l'accord du 20 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) dans la coopération agricole, une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est créée dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières.