Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du bac professionnel

En vigueur depuis le 20/12/2007En vigueur depuis le 20 décembre 2007

Article 11

En vigueur

Mise en oeuvre

L'ANFA est mandatée pour mettre en oeuvre la présente délibération, notamment dans toutes les instances concourant à l'application de la réforme visée au préambule, comme la sous-commission automobile de la troisième commission professionnelle consultative du ministère de l'Education nationale, et également pour la création d'une certification intermédiaire.
Les représentants des organisations soussignées, membres desdites instances, apporteront leur concours à la démarche de l'ANFA.