Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du bac professionnel

En vigueur depuis le 20/12/2007En vigueur depuis le 20 décembre 2007

Article 10

En vigueur

Liaison avec les rectorats

Les délégations régionales de l'ANFA agissant dans le cadre de la convention de coopération prendront l'attache des rectorats afin qu'elles donnent leur avis sur la création des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels. Les rectorats seront également associés à la démarche de la branche visée à l'article précédent.