Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

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Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Pour le calcul des indemnités de congédiement, se reporter à l'article 9. 2.


Les modalités particulières aux cadres sont indiquées ci-dessous, par ancienneté, en dixièmes de mois :


- de 1 à 7 ans révolus : 2 / 10 par année depuis la date d'entrée ;


- de 8 à 15 ans révolus : 4 / 10 par année depuis la date d'entrée ;


- 16 ans et plus : 6 / 10 par année depuis la date d'entrée.


Toutefois, l'indemnité de congédiement pour les cadres ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement.


Lorsque l'indemnité de congédiement représentera la valeur d'au moins 6 mois de salaire, le chef d'entreprise aura la possibilité d'en étaler le paiement.


Néanmoins, au départ de l'entreprise, le premier versement ne devra pas être inférieur au montant de l'indemnité prévue par les textes pris en application du code du travail sur le congédiement.


En tout état de cause, il ne peut être inférieur à 3 mois de salaire. Le règlement du solde sera payé dans un délai de 3 mois.