Article 13
Date d'application
La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er juillet 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 13
La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er juillet 2009.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.