Accord du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance

Article 10

En vigueur

Convention de gestion


Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent accord, précisera les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.