Le présent avenant est conclu en application de l'accord de branche du 11 avril 2005 relatif aux règles du dialogue social dans les industries charcutières et qui se réfère aux dispositions du titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif au dialogue social. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Entré en application le 17 octobre 2005 (arrêté d'extension du 4 octobre 2005, publié au Journal officiel du 15 octobre 2005), il est arrivé à expiration le 17 octobre 2008.
Le chapitre II a créé une procédure dérogatoire permettant aux entreprises des industries charcutières dépourvues de délégué syndical d'accéder à la négociation d'entreprise.
Les dispositions issues de l'article 9 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et portant réforme du temps de travail (art.L. 2232-21 et suivants du code du travail), relatives à la conclusion d'accords collectifs dans les entreprises sans délégué syndical, n'entreront en application qu'à compter du 1er janvier 2010.L'article 14 de la loi prévoit que les accords professionnels conclus en application des règles antérieures sont sécurisés.
Par le présent avenant, les parties signataires réaffirment leur attachement à développer au sein des entreprises de la profession, et notamment dans les TPE-PME, une politique sociale de progrès fondée sur un dialogue social permanent et constructif.