Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 11.3

En vigueur

Durée et modalité de révision


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension.