Article 11.3
Durée et modalité de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 11.3
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.