Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 11.2

En vigueur

Portée de l'accord


Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension.