Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale (1)

En vigueur depuis le 05/12/2008En vigueur depuis le 05 décembre 2008

Article 4.2

En vigueur

Champ d'application et modalités d'adhésion


Le PEI est ouvert à toutes les entreprises de la branche, à condition qu'elles emploient au moins 1 salarié. Celles-ci peuvent décider d'y adhérer en adressant les documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registre.
Les entreprises qui ont déjà leur propre plan d'épargne entreprise (PEE) pourront le remplacer par le PEI de branche ou conserver le leur.
Les entreprises adhérentes seront ci-après individuellement dénommées « entreprise ».