Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale (1)

En vigueur depuis le 05/12/2008En vigueur depuis le 05 décembre 2008

Article 4.1

En vigueur

Dénomination


Le plan d'épargne interentreprises a pour dénomination « PEI des entreprises du commerce des articles de sports et équipements de loisirs ».