Avenant du 4 novembre 2002 relatif à l'institution d'un compte épargne-temps (Orne)

Article 2

En vigueur

Salariés bénéficiaires


Tout salarié de la mutualité française Orne ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés sous contrat à durée déterminée.