Accord du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors

En vigueur depuis le 09/07/2008En vigueur depuis le 09 juillet 2008

Article 1

En vigueur étendu

Recrutement et mobilité


Les partenaires sociaux de la branche assurent que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité doivent être fondés sur les compétences, et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
La profession s'engage à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe (1).
En leur assurant une qualification, le contrat de professionnalisation est un dispositif adapté à la réinsertion des salariés de 45 ans et plus privés d'emploi. Les partenaires sociaux de la branche, après étude statistique et de faisabilité en CPNE, examineront lors de la prochaine négociation triennale relative à la formation les moyens de favoriser l'accès des seniors aux contrats de professionnalisation.


(1) Sauf dispositions législatives ou réglementaires impératives.