Avenant n° 29 du 16 juin 2008 à l'annexe I du 7 juillet 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article 2

En vigueur

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

Conditions d'entrée en vigueur

entre en vigueur le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension