Article 10
Pension d'invalidité partielle
Au premier alinéa de l'article 18 du règlement du régime professionnel de prévoyance, l'expression « et au maximum jusqu'à 65 ans » est supprimée.
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Article 10
Au premier alinéa de l'article 18 du règlement du régime professionnel de prévoyance, l'expression « et au maximum jusqu'à 65 ans » est supprimée.
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