Accord du 29 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales pour 2008

Article

En vigueur

Vu les articles 29, 30 et 31, premier tiret, de la convention nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 132-12 et L. 132-12-3 du code du travail,